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Décision n° 76-92 L du 6 octobre 1976 - Références Doctrinales

Nature juridique de dispositions de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif au droit de port et de navigation modifiée par l'article 64 de la loi de finances pour 1974
Réglementaire

Références doctrinales

  1. Montgroux, Paul ; Chiroux, René, « [Note sous décision n° 76-92 L] », Annales de la Faculté de droit et de science politique de Clermont-Ferrand, 1977, n° 14, p. 174-176