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Décision n° 76-824 AN du 12 janvier 1977 - Références Doctrinales
A.N., Paris (3ème circ.)
Rejet
Références doctrinales
- Montgroux, Paul ; Chiroux, René, « [Note sous décision n° 77-85 DC] », Annales de la Faculté de droit et de science politique de Clermont-Ferrand, 1977, n° 14, p. 188-189