Décision n° 76-75 DC du 12 janvier 1977 - Saisine par 60 députés

I : SAISINE DEPUTES COMMUNISTES Conformément à l'article 61 alinéa 2 de la Constitution, nous vous déférons la loi adoptée le 20 Décembre 1976 par le Parlement autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales.
En effet, les dispositions de ce texte portent atteinte à la liberté d'aller et de venir, au principe du respect de la vie privée et du domicile ; il met en cause le secret de la correspondance et indirectement le droit de manifestation.
Considérant que ces principes font partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le préambule de la constitution nous vous demandons de vous prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution.