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Décision n° 76-74 DC du 28 décembre 1976 - Références Doctrinales

Loi de finances rectificative pour 1976 et notamment ses articles 6, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 22
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Bergerès, Maurice-Christian, « [Note sous décision n° 76-74 DC] », La Semaine juridique. Édition générale, 1979, n° s.n.
  2. Philip, Loïc, « [Note sous décision n° 76-74 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 1977, n° s.n.
  3. Montgroux, Paul ; Chiroux, René, « [Note sous décision n° 76-74 DC] », Annales de la Faculté de droit et de science politique de Clermont-Ferrand, 1977, n° 14, p. 182-183
  4. Ducros, Jean-Claude, « [Note sous décision n° 76-74 DC] », Actualité juridique. Droit administratif, 1977, n° s.n.
  5. Favoreu, Louis ; Philip, Loïc, « Loi de finances. Contrôle de la constitutionnalité des lois de finances (pour 1976 et 1977). Respect de la procédure budgétaire », Les grandes décisions du Conseil constitutionnel. Sirey, 1979, p. 345-365