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Décision n° 76-69 DC du 8 novembre 1976 - Références Doctrinales

Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail
Irrecevabilité

Références doctrinales

  1. Reinhard, Yves, « La loi du 6 décembre 1976 et la responsabilité des infractions aux règles relatives à l'hygiène et la sécurité du travail », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1978, n° s.n., p. 257-288
  2. Favoreu, Louis, « [Note sous décisions n° 76-69 et n° 76-70 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 1978, n° s.n., p. 817
  3. Avril, Pierre ; Gicquel, Jean, « [Note sous décision n° 76-69 DC] », Pouvoirs, avril 1977, n° 1, p. 211