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Décision n° 76-68 DC du 15 juillet 1976 - Références Doctrinales

Loi organique modifiant les dispositions de l'article L.O. 274 du code électoral relatif à l'élection des sénateurs dans les départements
Conformité

Références doctrinales

  1. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 76-62 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 1977, n° s.n.