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Décision n° 76-64 DC du 2 juin 1976 - Références Doctrinales

Résolution tendant à modifier et à compléter certains articles du règlement du Sénat
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Favoreu, Louis ; Philip, Loïc, « [Note sous décision n° 76-64 DC] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 1977, n° s.n., p. 466
  2. Montgroux, Paul, « [Note sous décision n° 76-64 DC] », Annales de la Faculté de droit et de science politique de Clermont-Ferrand, 1976, n° 13, p. 223