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Décision n° 76-3 I du 20 décembre 1976 - Références Doctrinales

Examen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire (Marcel DASSAULT, député)
Irrecevabilité

Références doctrinales

  1. Avril, Pierre ; Gicquel, Jean, « [Note sous décision n° 76-3 I] », Pouvoirs, avril 1977, n° 1, p. 216
  2. Philip, Loïc, « [Note sous décision n° 76-3 I] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 1977, n° s.n.
  3. Montgroux, Paul ; Chiroux, René, « [Note sous décision n° 76-2 I] », Annales de la Faculté de droit et de science politique de Clermont-Ferrand, 1977, n° 14, p. 179-181