Décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975 - Saisine par 60 députés

Les soussignés, Députés à l'Assemblée Nationale, défèrent à la censure du Conseil Constitutionnel la loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse, et spécialement les dispositions de l'article 3 de ladite loi en tant qu'il autorise l'avortement, sans autres conditions que de forme, durant les dix premières semaines de la grossesse. Ils concluent qu'il plaise au Conseil Constitutionnel dire lesdites dispositions non conformes aux principes réaffirmés par le préambule de la Constitution, et non conforme aux dispositions de l'article 2 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, dont l'autorité est supérieure à celle des lois aux termes de l'article 55 de la Constitution.