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Décision n° 73-80 L du 28 novembre 1973 - Références Doctrinales

Nature juridique de certaines dispositions du Code rural, de la loi du 5 août 1960 d'orientation agricole, de la loi du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun et de la loi du 17 décembre 1963 relative au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Partiellement réglementaire

Références doctrinales

  1. Hamon, Léo, « Contrôle de constitutionnalité et protection des droits individuels A propos de trois décisions récentes du Conseil constitutionnel », Recueil Dalloz, 1974, n° Chron. XVII, p. 83-90
  2. Vouin, Robert ; Touffait, Adolphe, « [Note sous décision n° 73-80 L et C. Cass Crim. 26 février 1974, Schiavon, Conclusions Touffait] », Recueil Dalloz, 1974, n° Chron. XVII, p. 269-281
  3. Larguier, Jean, « [Note sous décision n° 73-80 L] », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1974, n° s.n., p. 855
  4. Soto, Jean de, « La décision du Conseil constitutionnel en date du 28 novembre 1973 », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, novembre-décembre 1974, n° 6, p. 889-907
  5. Rivéro, Jean, « Peines de prison et pouvoir réglementaire », Actualité juridique. Droit administratif, 1974, n° s.n., p. 229-235
  6. Rassat, Michèle-Laure, « Emprisonnement et contravention », La Semaine juridique. Édition générale, 1975, n° s.n.
  7. Favoreu, Louis ; Philip, Loïc, « Mesures privatives de liberté. Domaine de la loi et du règlement. Compétence exclusive du législateur pour prévoir des mesures privatives de liberté. Déclaration des droits de l'homme », Les grandes décisions du Conseil constitutionnel 1975. Sirey, 1975, p. 309-338