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Décision n° 73-686/687 AN du 5 juillet 1973 - Références Doctrinales

A.N., Landes (1ère circ.)
Annulation

Références doctrinales

  1. Philip, Loïc ; Favoreu, Louis, « Statut des parlementaires », Les grandes décisions du Conseil constitutionnel. Dalloz, 2009, p. 200-212
  2. Favoreu, Louis ; Philip, Loïc, « Duroure c/ Mirtin. Elections législatives. Contrôle de l'éligibilité. Régularité de l'élection du remplaçant », Les grandes décisions du Conseil constitutionnel. Sirey, 1975, p. 301-308
  3. Cliquennois, Martine, « [Note sous décision n° 84-983 ELEC] », Actualité juridique. Droit administratif, 1985, p. 93-95