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Décision n° 72-73 L du 29 février 1972 - Références Doctrinales

Nature juridique de certaines dispositions des articles 5 et 16 de l'ordonnance, modifiée, du 17 août 1967 relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises
Partiellement réglementaire

Références doctrinales

  1. Toulemonde, Bernard, « [Note sous décision n° 72-73 L] », Actualité juridique. Droit administratif, 1972, n° s.n., p. 638