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Décision n° 70-40 DC du 9 juillet 1970 - Références Doctrinales

Loi organique relative au statut des magistrats
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Franck, Claude, « [Note sous décision n° 70-40 DC] », Grandes Décisions de la Jurisprudence Constitutionnelle, 1984, n° s.n.
  2. Philip, Loïc ; Favoreu, Louis, « Indépendance et inamovibilité des magistrats », Les grandes décisions du Conseil constitutionnel. Dalloz, 2009, p. 202-215
  3. Renoux, Thierry-Serge, « [Note sous décision n° 70-40 DC] », Le Conseil constitutionnel et l'autorité judiciaire. Économica, 1984, p. 152 et s.