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Décision n° 66-7 FNR du 21 décembre 1966 - Références Doctrinales
Proposition de loi de M Baudis, député, telle qu'elle résulte du rapport de la commission spéciale, concernant l'indemnisation des dommages subis par les Français rapatriés d'outre-mer
Domaine réglementaire
Références doctrinales
- , « [Note sous décision n° 66-7 FNR] », La Semaine juridique. Édition générale, 1967, n° s.n.