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Décision n° 65-34 L du 2 juillet 1965 - Références Doctrinales

Nature juridique des articles 1er, 5 et 6 de l'ordonnance n° 58-1383 du 31 décembre 1958 portant modification de certaines dispositions du régime de retraite des marins du commerce
Partiellement réglementaire

Références doctrinales

  1. Lampue, Pierre, « [Note sous décision n° 65-34 L] », Penant : revue de droit des pays d'Afrique, 1966, n° s.n.
  2. Hamon, Léo, « [Note sous décision n° 65-34 L] », Recueil Dalloz, 1967, n° s.n., p. 613