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Décision n° 65-33 L du 9 février 1965 - Références Doctrinales

Nature juridique de certaines dispositions de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partiellement réglementaire

Références doctrinales

  1. Hamon, Léo, « Constitution et pouvoirs publics. Expropriation pour cause d'utilité publique », Recueil Dalloz, 1967, n° s.n., p. 405-407