Contenu associé

Décision n° 63-26 L du 30 juillet 1963 - Références Doctrinales

Nature juridique de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 (art 711-3, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale) (Complément à l'allocation supplémentaire créée par la loi du 30 juin 1956 portant institution d'un Fonds national de solidarité)
Réglementaire

Références doctrinales

  1. Hamon, Léo, « [Note sous décision n° 63-26 L] », Recueil Dalloz, 1964, n° s.n., p. 454
  2. Hamon, Léo, « [Note sous décision n° 63-26 L] », Recueil Dalloz, 1964, n° s.n., p. 311