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Décision n° 63-23 DC du 30 juillet 1963 - Références Doctrinales

Loi organique modifiant les articles 3 et 39, 2ème alinéa, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature
Conformité

Références doctrinales

  1. Hamon, Léo, « [Note sous décision n° 63-23 DC] », Recueil Dalloz, 1964, n° s.n., p. 207