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Décision n° 62-19 DC du 31 juillet 1962 - Références Doctrinales

Résolution modifiant les articles 7 et 63 du règlement du Sénat
Conformité

Références doctrinales

  1. Hamon, Léo, « [Note sous décision n° 62-19 DC] », Dalloz, 1964, n° s.n.