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Décision n° 61-3 FNR du 8 septembre 1961 - Références Doctrinales

Proposition de loi déposée par M. Blondelle, sénateur, et tendant à déterminer les conditions suivant lesquelles seront fixés par décret les prix d'objectif de certains produits agricoles
Domaine réglementaire

Références doctrinales

  1. Franck, Claude, « [Note sous décision n° 61-3 FNR] », Grandes Décisions de la Jurisprudence Constitutionnelle, 1975, n° s.n.
  2. Laubadère, André de, « [Note sous décision n° 61-4 FNR] », Actualité juridique. Droit administratif, 1961, p. 543
  3. Hamon, Léo, « [Note sous décision n° 61-3 FNR] », Recueil Dalloz, 1963, n° s.n., p. 381