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Décision n° 61-16 DC du 22 décembre 1961 - Références Doctrinales

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Hamon, Léo, « [Note sous décision n° 61-16 DC] », Recueil Dalloz, 1963, n° s.n., p. 305