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Décision n° 61-14 L du 18 juillet 1961 - Références Doctrinales

Nature juridique de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire
Réglementaire

Références doctrinales

  1. Laubadère, André de, « Domaines respectifs de la loi et du règlement », Actualité juridique. Droit administratif, 1961, p. 625-628
  2. Hamon, Léo, « [Note sous décision n° 61-14 L] », Recueil Dalloz, 1961, n° s. n., p. 541-542
  3. Hamon, Léo, « [Note sous décision n° 61-14 L] », Recueil Dalloz, 1961, n° s.n., p. 253-255
  4. Favoreu, Louis ; Philip, Loïc, « Organisation judiciaire IHEOM. Domaine de la loi et du règlement. Création de catégories d'établissements publics et d'ordres de juridictions », Les grandes décisions du Conseil constitutionnel 1975. Sirey, 1975, p. 135-148