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Décision n° 60-7 DC du 11 août 1960 - Références Doctrinales

Loi organique relative à l'intégration des juges de paix en service en Algérie dans le corps judiciaire unique
Conformité

Références doctrinales

  1. Hamon, Léo, « [Note sous décision n° 60-7 DC] », Recueil Dalloz, 1961, n° s.n., p. 102-103