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Décision n° 60-3 L du 29 janvier 1960 - Références Doctrinales

Nature juridique de l'article 21 (paragraphe 1, alinéa 1) de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959
Législatif

Références doctrinales

  1. Hamon, Léo, « [Note sous décision n° 60-3 L] », Recueil Dalloz, 1960, n° s.n., p. 461
  2. Waline, Marcel, « [Note sous décision n° 60-3 L] », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 1960, p. 1019