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Décision n° 59-3 DC du 25 juin 1959 - Références Doctrinales

Règlement du Sénat
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Hamon, Léo, « Le contrôle par le Conseil constitutionnel des règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat », Recueil Dalloz, 1959, p. 502-507