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Décision n° 59-213 SEN du 9 juillet 1959 - Références Doctrinales

Sénat, Dordogne
Annulation

Références doctrinales

  1. Favoreu, Louis ; Philip, Loïc, « Laforest c/ Sinsout. Élections sénatoriales - Campagne électorale », Les grandes décisions du Conseil constitutionnel 1975. Sirey, 1975, p. 49-54