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Décision n° 58-54 AN du 5 mai 1959 - Références Doctrinales

A.N., Seine (53ème circ.)
Non lieu à statuer

Références doctrinales

  1. Favoreu, Louis ; Philip, Loïc, « Frouard. Caractère juridictionnel du Conseil constitutionnel », Les grandes décisions du Conseil constitutionnel. Sirey, 1975, p. 27-33