Contenu associé
Décision n° 58-54 AN du 5 mai 1959 - Références Doctrinales
A.N., Seine (53ème circ.)
Non lieu à statuer
Références doctrinales
- Favoreu, Louis ; Philip, Loïc, « Frouard. Caractère juridictionnel du Conseil constitutionnel », Les grandes décisions du Conseil constitutionnel. Sirey, 1975, p. 27-33