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Décision n° 2024-6 RIP du 11 avril 2024 - Références Doctrinales

Proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers

Non conformité

Références doctrinales

  1. Verpeaux, Michel, « « Quand l'opposition perd le match du référendum d'initiative partagée » », Actualité juridique. Droit administratif, 24 juin 2024, n° 23, p. 1281
  2. Isidro, Lola, « La décision RIP du 11 avril 2024 sur l'accès aux prestations sociales des étrangers : une »grande décision" ? », Revue de droit sanitaire et social, mai-juin 2024, n° 3, 12 p.
  3. Slama, Serge, « Le statut constitutionnel des étrangers pris dans le chaos d'un problème à trois corps », Revue française de droit constitutionnel, septembre 2024, n° 139, p. 769-787