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Décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023 - Références Doctrinales

Loi de finances pour 2024
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Muller, Etienne, « Constitutionnalité d'une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance », Contrats et marchés publics, mars 2024, n° 3, 1 p.
  2. Boda, Jean-Sébastien, « Le Conseil constitutionnel et l'article 4 de la Charte de l'environnement : sur une occasion manquée », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 15 avril 2024, n° 15, 2 p.