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Décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023 - Références Doctrinales

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Non conformité partielle - réserve

Références doctrinales

  1. Tournaux, Sébastien, « Le contrôle médical des arrêts de travail », Droit social, mars 2024, n° 3, p. 245-250