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Décision n° 2023-1082 QPC du 15 mars 2024 - Références Doctrinales

Société Tupperware France [Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de l’Union européenne]
Non lieu à statuer

Références doctrinales

  1. Person, Grégoire ; Le Boucher, Thomas, « QPC - Le régime dérogatoire de détermination de l’assiette de la C3S pour les intermédiaires opaques est constitutionnel », Revue de droit fiscal, 4 avril 2024, n° 14, 4 p.