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Décision n° 2023-1068 QPC du 17 novembre 2023 - Références Doctrinales

Mme Astrid A. [Vente par adjudication de droits incorporels saisis]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Références doctrinales

  1. Laher, Rudy, « Inconstitutionnalité de l’impossibilité de contester la mise à prix », Procédures, janvier 2024, n° 1, 2 p.
  2. Brenner, Claude, « Acrobaties constitutionnelles », La Gazette du Palais, 19 mars 2024, n° 10, p. 5-7