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Décision n° 2023-1059 QPC du 14 septembre 2023 - Références Doctrinales
M. Franck G. [Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation]
Conformité - réserve
Références doctrinales
- Buisson, Jacques, « Droit de pénétration des policiers et gendarmes dans les parties communes d'un immeuble d'habitation », Procédures, novembre 2023, n° 11, p. 31-32
- Avvenire, Hugo, « Knock knock, who is it ? », Actualité juridique. Droit administratif, 11 décembre 2023, n° 42, p. 2299