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Décision n° 2023-1046 QPC du 21 avril 2023 - Références Doctrinales

M. Éric D. [Perquisitions réalisées dans les locaux d'un ministère]
Conformité

Références doctrinales

  1. Mathieu, Bertrand, « Justice et politique, une séparation dans l’impasse », La Semaine juridique. Édition générale, 15 mai 2023, n° 19, p. 902-904
  2. Buisson, Jacques, « QPC. Perquisitions dans un ministère », Procédures, juin 2023, n° 6, 1 p.
  3. Salles, Sylvie, « Perquisition, magistrats, ministère de la Justice et séparation des pouvoirs : de la nouveauté à l’inopérance », La Gazette du Palais, 30 mai 2023, n° 18, p. 7
  4. Bouaziz, Margaux, « Pas d'inviolabilité ministérielle : la non-invocabilité du principe de séparation des pouvoirs à l'encontre des perquisitions dans les ministères », Revue française de droit constitutionnel, décembre 2023, n° 136, p. 957-966
  5. Cartier, Emmanuel, « Coup d'épée dans l'eau : décision n° 2023-1046 QPC du 21 avril 2023, M. Éric D. [Perquisitions réalisées dans les locaux d’un ministère] In : Chronique de droits fondamentaux et libertés publiques (janvier 2023 à juin 2023) », Titre VII [En ligne], octobre 2023, n° 11, p.101-111