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Décision n° 2023-1037 QPC du 17 mars 2023 - Références Doctrinales

M. Sylvain K. [Communication des pièces du dossier de la procédure d’instruction à un tiers]
Conformité

Références doctrinales

  1. Bonis, Evelyne, « Secret de l'instruction versus communication des pièces du dossier dela procédure d'instruction à un tiers In : Chronique de droit pénal et procédure pénale (janvier à juin 2023) », Titre VII [En ligne], octobre 2023, n° 11, p. 112-116