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Décision n° 2022-996/997 QPC du 3 juin 2022 - Références Doctrinales

M. Jonas A. et autre [Requête en nullité du mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction français contre une personne placée sous écrou extraditionnel à l’étranger]
Conformité - réserve

Références doctrinales

  1. Botton, Antoine, « Précisions quant à la teneur du droit à un recours juridictionnel effectif », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, octobre-décembre 2022, n° 4, p. 898