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Décision n° 2022-995 QPC du 25 mai 2022 - Références Doctrinales

Commune de Nice [Abandon de terrains à une commune]
Conformité

Références doctrinales

  1. Chamard-Heim, Caroline, « Abandon de terrains à une commune : pas d'atteinte au droit de propriété », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 25 juillet 2022, n° 29-33, 1 p.
  2. Clémence, Marie-Cécile ; Moyen, Chloé, « La renonciation des contribuables à des terrains improductifs et délaissés au profit de la commune est constitutionnelle », Actualité juridique collectivités territoriales, 23 novembre 2022, n° 11, p. 585
  3. Gahdoun, Pierre-Yves, « Du droit de ne pas être propriétaire In : Chronique de droit public (janvier à juin 2022) », Titre VII [En ligne], octobre 2022, n° 9, p. 149-157