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Décision n° 2022-990 QPC du 22 avril 2022 - Références Doctrinales
Fédération nationale des collectivités de compostage et autres [Restrictions apportées au développement des installations de tri mécano-biologiques des déchets]
Conformité
Références doctrinales
- Boul, Maxime, « Du compost au Conseil constitutionnel », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 27 juin 2022, n° 25, 3 p.
- Heitzmann-Patin, Mathilde, « Le Conseil constitutionnel face à la gestion des déchets : des tris tuent-ils ? », Revue française de droit administratif, mai-juin 2022, n° 3, p. 569
- Verpeaux, Michel, « Encore une question de déchets devant le Conseil constitutionnel », Actualité juridique. Droit administratif, 18 juillet 2022, n° 25, 1457-1462