Décision n° 2022-988 QPC du 8 avril 2022 - Références Doctrinales

Références doctrinales

1. Robert, Jacques-Henri, « Conformité à la Constitution du cumul des sanctions pénales et fiscales encourues pour obstacle aux fonctions des agents de impôts », Revue des sociétés, octobre 2022, n° 10, p. 566
2. Botton, Antoine, « Cumul de poursuites et de sanctions en matière fiscale : une nouvelle validation », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, octobre-décembre 2022, n° 4, p. 901
3. Peltier, Virginie, « CUMUL DE SANCTIONS. Cumul de poursuites et de sanctions en cas d’opposition à un contrôle fiscal. Identité de faits. Cons. const., déc. n° 2022-988 QPC du 8 avr. 2022. Sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l’Autorité des marchés financiers. Cons. const., déc. n° 2021- 965 QPC du 28 janv. 2022 In : Chronique de droit pénal et de procédure pénale (janvier à juin 2022) », Titre VII [En ligne], octobre 2022, n° 9, p. 114-130
4. Austry, Stéphane, « Principes de droit pénal et de procédure pénale - Principes de nécessité des délits et des peines - Notion de répression des mêmes faits qualifiés de manière identique In : Chronique de jurisprudence constitutionnelle - droit fiscal (janvier à juin 2022) », Titre VII [En ligne], octobre 2022, n° 9, p. 158-160