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Décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022 - Références Doctrinales

M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la défense nationale dans le cadre de certaines procédures pénales]
Conformité

Références doctrinales

  1. Ascione Le Dréau, Constance, « QPC dans l'affaire EncroChat : des jours heureux pour Big Brother ? », Actualité juridique. Pénal, juillet-août 2022, n° 7-8, p. 376-377
  2. Barbier, Hugo, « La constitutionnalité des modes de preuve classés secret Défense », RTDciv. : revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2022, n° 3, p. 628