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Décision n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022 - Références Doctrinales

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Goesel-Le Bihan, Valérie, « Droit-créance et rationalité du législateur », Actualité juridique. Droit administratif, 23 janvier 2023, n° 2, p. 49
  2. Gahdoun, Pierre-Yves, « Nouvelle controverse autour de l'article 49 alinéa 3 In : Chronique de droit public (juillet à décembre 2022) », Titre VII [En ligne], avril 2023, n° 10