Décision n° 2022-838 DC du 17 mars 2022 - Lettre de transmission

Paris, le 17 février 2022

Monsieur le Président,
En application de l'article 17 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.

Pour le Premier ministre et par délégation,
La Sécrétaire générale du Gouvernement,
Claire LANDAIS