Décision n° 2022-837 DC du 10 mars 2022 - Lettre de transmission

Monsieur le Président,
Conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.
Pour le Premier ministre et par délégation,
La Secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais