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Décision n° 2022-836 DC du 10 mars 2022 - Lettre de transmission

Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Conformité - réserve

Monsieur le Président,
En application de l'article 17 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.

Pour le Premier ministre et par délégation,
La Sécrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais