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Décision n° 2022-5760 AN du 20 janvier 2023 - Références Doctrinales

A.N., Français établis hors de France (9ème circ.), Mme Thiaba BRUNI
Annulation

Références doctrinales

  1. Griffaton-Sonnet, Léo, « Vote par correspondance électronique des français établis hors de France : voir le verre à moitié plein », Revue française de droit constitutionnel, juin 2023, n° 134, p. 471