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Décision n° 2022-3 RIP du 25 octobre 2022 - Références Doctrinales

Proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
Non conformité

Références doctrinales

  1. Roux, Jérôme, « RIP : la taxation additionnelle des superprofits ne constitue pas « une réforme relative à la politique économique de la Nation » », Recueil Dalloz, 1 décembre 2022, n° 41, p. 2152
  2. Collet, Martin, « Référendum d'initiative partagée (RIP) et fiscalité : l'impôt peut-il être un outil de politique économique ? », Revue française de droit administratif, novembre-décembre 2022, n° 6, p.1171
  3. Verpeaux, Michel, « Les obstacles sur la route du référendum d'initiative partagée se multiplient », Actualité juridique. Droit administratif, 16 janvier 2023, n° 1, p. 36
  4. Rambaud, Romain, « Le Conseil constitutionnel n'écarte pas les lois fiscales du champ du référendum », Actualité juridique. Droit administratif, 16 janvier 2023, n° 1, p. 40
  5. Gahdoun, Pierre-Yves, « Pas de RIP sur les »superprofits« In : Chronique de droit public (juillet à décembre 2022) », Titre VII [En ligne], avril 2023, n° 10