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Décision n° 2022-1031 QPC du 19 janvier 2023 - Références Doctrinales

M. François P. [Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat]
Conformité - réserve

Références doctrinales

  1. Papagiannoulas, Anastasios, « L'impartialité du juge en droit de visite et de saisie de documents de I'article L. 16 B du LPF : I'effet boomerang », Revue de droit fiscal, 2 février 2023, n° 5, p. 42-44
  2. Detraz, Stéphane, « Visites et saisies domiciliaires fiscales : le JLD chez l'avocat », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, juillet-septembre 2023, n° 3, p. 576