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Décision n° 2022-1020 QPC du 28 octobre 2022 - Références Doctrinales

Mme Célia C. [Accès des tiers au dossier de la procédure d’instruction dans le cadre d’une demande de restitution d’un bien saisi]
Conformité

Références doctrinales

  1. Botton, Antoine, « Tous les secrets ne sont pas bons à garder », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, avril-juin 2023, n° 2, p. 395
  2. Bonis, Evelyne, « Restitution de biens placés sous main de justice In : Chronique de droit pénal et procédure pénale (juillet à décembre 2022) », Titre VII [En ligne], avril 2023, n° 10