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Décision n° 2022-1000 QPC du 17 juin 2022 - Références Doctrinales

M. Ibrahim K. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire]
Conformité

Références doctrinales

  1. Botton, Antoine, « Autorité de contrôle des réquisitions de données informatiques : suite et fin », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, octobre-décembre 2022, n° 4, p. 895
  2. Bonis, Evelyne, « ENQUÊTE et INSTRUCTION. Réquisitions de données informatiques. Cons. const., déc. n° 2021-974 QPC du 25 févr. 2022, M. Youcef Z. ; Cons. const., déc. n° 2022- 993 QPC du 20 mai 2022, M. Lotfi H. ; Cons. const., déc. n° 2022-1000 QPC du 17 juin 2022, M. Ibrahim K. In : Chronique de droit pénal et de procédure pénale (janvier à juin 2022) », Titre VII [En ligne], octobre 2022, n° 9, p. 114-130
  3. Maison Rouge, Olivier de, « Validation d'une réquisition de données de connexion par un juge d'instruction ou un officier de police judiciaire », Dalloz IP/IT, avril 2023, n° 4, p. 248