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Décision n° 2021-983 QPC du 17 mars 2022 - Références Doctrinales

M. X et autres [Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d'un étranger en zone d'attente]
Conformité

Références doctrinales

  1. Putman, Emmanuel ; Cacioppo, Sébastien, « Le placement en zone d'attente sans intervention du juge judiciaire est conforme à la Constitution », Revue Juridique Personnes et Famille, Mai 2022, n° 5, 3 p.